La conciergerie so connectée - Formiday
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre le Client et FORMIDAY, SAS au capital de 20 000 €, ayant son siège social 9 impasse des Ecôtais – 69890 La Tour de Salvagny et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 910 702 604 (ci-après dénommée « FORMIDAY »).
La société FORMIDAY, propose sur son site internet www.formiday.fr# (ci-après le « Site ») un service de vente et de livraison de produits et services du quotidien.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la définition qui suit :
Client : désigne toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Commande : désigne toute commande de Produits effectuée par un Client sur le Site.
Concierge : désigne le titre de la personne FORMIDAY en charge de la gestion, du suivi et de la livraison des commandes au point casiers.
Créneau de dépôt : désigne la date de dépôt pour le linge, cordonnerie ou certains produits passés en commande auprès de FORMIDAY pour leur prise en compte.
Créneau de livraison : désigne la date de retrait de la commande passée auprès de FORMIDAY.
Partenaire : désigne le commerçant ou l’artisan qui fournit ou réalise la commande passée auprès de FORMIDAY.
Plateforme en ligne : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.formiday.fr , édité par FORMIDAY, sur lequel sont présentés les Produits et permettant au Client de passer une Commande.
Point casiers : désigne l’ensemble des casiers implantés sur un lieu de livraison FORMIDAY.
Produits : désigne les produits distribués par FORMIDAY et offerts à la vente sur le Site.
Services : désigne les services distribués par FORMIDAY et offerts à la vente sur le Site.
Site marchand : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.formiday.fr , édité par FORMIDAY, sur lequel sont présentés les Produits et permettant au Client de passer une Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre FORMIDAY et les Clients et de définir les conditions et modalités applicables à toute commande effectuée par le Client sur le Site.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
La création d’un compte client est obligatoire pour effectuer une Commande.
Pour créer son Compte Client, le Client doit compléter les champs du formulaire prévu à cet effet et valider ce formulaire.
Le Client peut également créer son Compte Client en utilisant les outils de connexion fournis par des tiers tels que Facebook et son module Facebook Connect
Le Client est responsable de la précision et l’exactitude des informations liées à son Compte Client. Toute inexactitude ou imprécision de ces informations pourra créer des difficultés lors de la passation ou de la livraison de la Commande. Dans l’hypothèse où ces informations sont inexactes ou incomplètes et que la Commande ne peut être retirée par le client, le Client en sera responsable et ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre auprès de FORMIDAY. En particulier, le Client ne pourra pas solliciter le remboursement de la Commande.
Le Client pourra modifier à tout moment les informations figurant sur son Compte Client.
Le Client est tenu d’assurer la confidentialité des informations relatives à son Compte Client et en particulier son identifiant et son mot de passe. Il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers.
Le Client comprend et reconnaît qu’il sera seul responsable de l’accès à son Compte Client par un tiers auquel il aurait divulgué son identifiant ou son mot de passe ou qui en aurait eu connaissance du fait de sa négligence. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation auprès de FORMIDAY à ce titre.
Pour chaque produit ou service, FORMIDAY présente au Client un descriptif détaillé du produit et de ses caractéristiques essentielles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La description des produits faisant foi est celle publiée au moment de la Commande. FORMIDAY peut accompagner cette description de photographies illustrant les produits ou les mettant en scène. Ces photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Le Client reconnaît et accepte que les produits commandés puissent présenter des différences minimes par rapport à ces photographies. Les boissons alcooliques sont proposées à la vente uniquement aux Clients majeurs.
Les produits ou services pouvant être commandés par le Client varient régulièrement. Ils dépendent de la saisonnalité de la production agricole et des attentes des clients.
Lorsqu’un produit ou un service est indisponible, sa référence est en principe inaccessible à la vente par le Site.
Cependant, il est possible qu’un produit ou service devienne indisponible entre le moment où il a été sélectionné par le Client et la préparation de la Commande. Dans cette situation, FORMIDAY pourra soit proposer un produit ou service équivalent, soit si cela n’est pas possible informer le Client de son indisponibilité avant la livraison de la Commande.
Le prix peut être indiqué à la pièce ou au poids. Lorsqu’un produit est facturé au poids, le prix facturé au Client pour ce produit est celui du poids choisi à la commande. Dans la mesure où les produits sont naturels, à la préparation de la commande en fonction de la disponibilité des produits le poids réel du produit peut varier de celui commandé.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison nécessaires à la rémunération du concierge qui traite les commandes. Ainsi à chaque commande passée, un frais de livraison de 6,90 € toutes taxes comprises (TTC) est facturé
Un abonnement mensuel FORMIDAY est disponible au montant de 19,90 € par le compte client à la rubrique abonnement. L’abonnement offre au client les privilèges de frais de livraison nuls, d’un accès aux demandes spéciales SOS courses ainsi qu’à des codes promotionnels.
L’abonnement sera facturé tous les 5 du mois. Un email de confirmation d’abonnement sera envoyé tous les mois pendant toute la durée de l’abonnement.
Le client pourra résilier son abonnement par son compte client à la rubrique abonnement à tout moment. Cette demande sera prise en compte dans un délai de 72 (soixante-douze) heures, le mois suivant la demande.
Des offres promotionnelles peuvent être accordées par FORMIDAY. Les conditions de ces offres sont indiquées sur le Site.
Une fois connecté au site www.formiday.fr , le client, sélectionne passer commande. Le client saisit l’adresse vers laquelle il souhaite recevoir ses commandes, la plateforme propose les points casiers les plus proches de cette adresse. Le Client sélectionne le point casiers de son choix. Si aucun point casiers n’est encore disponible, le Client a le choix d’enregistrer sa commune pour être informé de l’arrivée de FORMIDAY près de lui et de découvrir les points casiers existants.
Pour commander un produit ou service, le Client doit sélectionner le produit ou le service souhaité en quantité souhaitée afin qu’il soit ajouté à son panier d’achat.
Les produits ou services sélectionnés par le Client et leur prix sont récapitulés dans le panier d’achat du Client.
Tant qu’il n’a pas procédé au paiement de sa Commande, le Client peut modifier son panier d’achat en modifiant la quantité de produits ou services commandés ou en supprimant un ou plusieurs produits ou services.
Le Client doit accepter les CGV afin de passer à l’étape suivante.
Une fois que tous les produits ou services sont dans le récapitulatif de la commande, que le minimum d’achat est atteint, et que le client a renseigné le code promo dans le champ « Code Promo », le Client peut valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ».
Un récapitulatif de la Commande lui est présenté, mentionnant le sous-total de la Commande, les frais de livraison. Il peut également sélectionner son adresse de facturation, et le cas échéant en ajouter une.
Le Client sélectionne parmi les créneaux proposés celui auquel il souhaite déposer et ou retirer sa commande par le bouton sélectionner.
Le créneau de dépôt concerne les commandes contenant des services de type cordonnerie, soin du linge, et certains produits nécessitant le dépôt d’un produit en amont. Dans ce cas de figure, le client recevra ultérieurement le choix du créneau de livraison une fois la prestation de services réalisée.
Le créneau de livraison concerne toutes les commandes de produits, le client sélectionne le créneau de livraison qu’il lui convient pour venir récupérer sa commande au point casiers. Ce créneau est réservé pour lui pour une durée de 8 heures. Au-delà, le casier occupé d’une commande oubliée sera libéré si cela est nécessaire. Le client sera contacté pour définir exceptionnellement le nouveau créneau.
Les créneaux proposés tiennent compte de la disponibilité des casiers.
Les Commandes sont payables par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bancaire).
En cliquant sur le bouton « Payer », le Client valide la Commande. Le Client est invité à cocher les cases indiquant qu’il est majeur, qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les présentes CGV.
Cette double validation emporte passation ferme et définitive de la Commande.
Le Client garantit à FORMIDAY disposer des autorisations nécessaires à l’usage du mode de paiement choisi. Les informations de facturation que le Client déclare lors de la Commande doivent correspondre à celles du titulaire de la carte de paiement utilisée, afin de permettre à FORMIDAY de contacter ce dernier directement si nécessaire, notamment aux fins de vérifications ou de demande d’informations complémentaires.
En cas de défaut de paiement, d’adresse de facturation erronée ou de tout problème du fait du Client se rapportant au paiement de la Commande, FORMIDAY se réserve le droit de ne pas confirmer la Commande.
La Commande ne sera pas prise en compte par FORMIDAY tant que l’autorisation de paiement n’aura pas été confirmée. Toute Commande pour laquelle le paiement n’est pas autorisé sera annulée.
Dans le cas d’une commande de produits alimentaires, suivant la pesée réelle des produits disponibles préparés dans la commande, une demande complémentaire de paiement ou un remboursement pourra être adressé au client par Mail et SMS.
Dans le cas d’une commande de services, à la réception par notre partenaire de votre linge ou chaussure, s’il identifie une prestation différente de celle commandée, le concierge vous en informera par téléphone et validera avec vous la réalisation ou pas de la prestation préconisée. Une demande complémentaire de paiement pourra vous être adressée si cela est nécessaire. Une fois le paiement reçu, la prestation sera prise en charge par le partenaire.
Une fois que le paiement de la Commande a été autorisé, celle-ci devient ferme et définitive, et ne peut plus être annulée par le Client. FORMIDAY envoie une confirmation de la Commande au Client par email avec un récapitulatif des produits commandés, du prix de la Commande, de la date et plage horaire de livraison et du numéro de la Commande.
FORMIDAY se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande qui serait anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime y compris la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Si, pour une raison quelconque, FORMIDAY ne peut pas prendre en compte la Commande, le Client en sera informé par email.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un produit commandé par le Client n’est finalement plus disponible, FORMIDAY pourra dans la mesure du possible proposer un produit équivalent ou le cas échéant informer le Client de cette rupture.
Le Client peut à tout moment consulter l’état de la Commande sur le Site.
La Commande du Client est livrée dans un casier sécurisé sec ou réfrigéré selon la composition de la commande. Lorsque la Commande est disponible, le Client reçoit un SMS de confirmation de livraison. Ce SMS contient un lien QR Code.
Le Client se rend au point casiers et présente le QR Code au lecteur présent en-dessous de l’écran du point casiers. Le casier s’ouvre automatiquement, le client retire sa commande. Le Client referme la porte du casier afin d’éviter que ce dernier ne soit endommagé ou utilisé par des tiers.
A défaut de contestations de la part du Client, la Commande sera considérée comme retirée/livrée et aucune réclamation ne sera prise en compte suivant le retrait de la Commande.
Si le Client ne récupère pas la Commande à la date et selon la plage horaire convenue, la Commande est considérée dépassée jusqu’à huit (8) heures après le créneau de livraison choisi. FORMIDAY informera le client dès le créneau de retrait choisi dépassé par SMS. Au-delà de cette limite, la commande sera considérée abandonnée et le Client ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre auprès de FORMIDAY. En particulier, il ne pourra pas solliciter le remboursement du prix de la Commande.
Le Client peut néanmoins contacter FORMIDAY afin de proposer une alternative pour la livraison de la Commande. Toutefois, cela ne constitue en rien une obligation à la charge de FORMIDAY et celui-ci ne pourra pas garantir la fraîcheur des produits commandés.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation qu’à l’égard des produits non-périssables qu’il a commandés.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour suivant le jour de retrait de la Commande.
Le Client doit informer FORMIDAY de sa décision de se rétracter en envoyant à FORMIDAY, avant la fin de ce délai, le formulaire de rétractation figurant en Annexe des CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire ou la déclaration doit être envoyé à l’adresse suivante : [email protected].
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé FORMIDAY de sa décision de se rétracter pour retourner à FORMIDAY tous les produits sur lesquels porte sa rétractation.
Les produits doivent être renvoyés à FORMIDAY à l’adresse 49 Avenue Rosa Parks, 69009 Lyon et être accompagnés du numéro de la Commande et des informations relatives au Client communiquées à FORMIDAY au moment de la Commande. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation. Si tel n’était pas le cas, le retour du Client ne serait pas accepté et aucun remboursement ne serait effectué. Toute dégradation de l’état des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits sera considérée comme rendant le produit impropre à une nouvelle commercialisation.
FORMIDAY procédera au remboursement des produits retournés dans les délais prévus par la réglementation.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement n’engendrant pas de frais supplémentaires à sa charge.
La validation du panier d’achat, le paiement de la Commande et la confirmation de la Commande par FORMIDAY valent preuve de l’intégralité de la Commande et rendent exigibles les sommes dues par le Client à FORMIDAY au titre de la Commande.
Ces moyens de preuve sont archivés sur support électronique et peuvent être utilisés à titre de preuve conformément à l’article 1366 du Code civil.
En application de la réglementation, la garantie légale des vices cachés, la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et la garantie légale contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil est applicable aux produits.
Au titre de ces garanties, le Client :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Le Client peut exercer ces garanties en contactant FORMIDAY :
Compte tenu de leur nature, les produits ou services commandés par le Client peuvent devoir faire l’objet d’une conservation et ou d’une utilisation conforme aux informations et recommandations qui lui sont communiquées par FORMIDAY.
Le cas échéant, le Client est seul responsable du respect de ces informations et recommandations.
À défaut, FORMIDAY ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects causés aux produits ou du fait de leur utilisation (par exemple, si les conditions de conservation des produits les rendent impropres à la consommation).
Par ailleurs, FORMIDAY n’est pas responsable des dysfonctionnements du Site ou de l’Application liés, directement ou indirectement, au réseau Internet, à savoir notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
FORMIDAY ne garantit pas que le Site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes. En particulier, FORMIDAY ne saurait être tenu pour responsable d'une perte ou d'une détérioration des données du Client.
La responsabilité de FORMIDAY ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté (Exemple : impossibilité technique de confirmer la Commande).
FORMIDAY ne sera pas non plus responsable du fonctionnement de la page de paiement sécurisée qui est assuré par un prestataire externe ni d’un quelconque litige intervenant dans le cadre du processus de paiement.
En cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, FORMIDAY pourra à son entière discrétion annuler la Commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, que ce soit à l’égard des conséquences directes ou indirectes de ces événements. Dans ce cas, le prix de la Commande sera remboursé au Client.
Il est rappelé que la vente des produits sur le Site est exclusivement destinée à des personnes physiques majeures ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
La vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans étant interdite, l’achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par ailleurs, le Client devra certifier avoir dix-huit au moins avant de valider la Commande.
En outre, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait la Commande en cas de doute.
FORMIDAY tente toujours de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qui découleraient de l’exécution des CGV.
Pour ce faire, le Client est invité à se rapprocher de FORMIDAY grâce aux moyens de contact prévus à l’Article 8 des CGV (le numéro est non surtaxé hors surcoût éventuel de l’opérateur du Client.).
Le Client peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible en suivant le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .
FORMIDAY collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre de l’exécution des CGV. L’ensemble des informations concernant le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans les mentions légales.
La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas celle des autres clauses.
Les CGV et la Commande sont exclusivement soumises au droit français et tout litige les concernant devra être soumis aux tribunaux français.
Date de mise à jour des CGV : [02/09/2024]
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : service client FORMIDAY, société située au 49 avenue Rosa Parks 69009 LYON, téléphone +33 6 86 32 61 05, email [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
